Une réponse ministérielle (Réponse du Ministre de l’économie et des finances du 7 janvier 2014, QE n°40163, JOANQ 7/01/2014, P 165) rappelle qu’un particulier exproprié est exonéré d’impôt sur la plus-value, s’il réutilise intégralement l’indemnité d’expropriation (indemnité principale) pour racheter un bien immobilier ou financer des travaux immobiliers dans les 12 mois. Blog - plus-value
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EXPROPRIATION – La plus-value résultant d’une expropriation peut être exonérée d’impôt sous condition de remploi
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 04/03/2014 à 11:56
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, indemnité, indemnite principale, particulier, fiscalité, plus-value, exonération, remploi
Une réponse ministérielle (Réponse du Ministre de l’économie et des finances du 7 janvier 2014, QE n°40163, JOANQ 7/01/2014, P 165) rappelle qu’un particulier exproprié est exonéré d’impôt sur la plus-value, s’il réutilise intégralement l’indemnité d’expropriation (indemnité principale) pour racheter un bien immobilier ou financer des travaux immobiliers dans les 12 mois.