Dans un arrêt du 6 octobre 2016 (pourvoi n° 14-29217), la Cour de cassation considère qu’une vente qui prévoit, en plus du versement d’un prix, l’entretien par l’acquéreur de terrains non compris dans la vente, ne peut pas faire l’objet d’une préemption par une SAFER. Cette vente revêt en effet un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des SAFER. Blog - obligation personnelle
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PREEMPTION - Une SAFER ne peut pas préempter un bien lorsque le compromis de vente est assorti d’obligations personnelles entre l’acquéreur et le vendeur
Article publié par Hélians le 17/10/2017 à 11:51
Catégories : Préemption
Tags : avocat, vente, vendeur, préemption, acquéreur, annulation, SAFER, code rural, terrain agricole, usage agricole, obligation personnelle, entretien
Dans un arrêt du 6 octobre 2016 (pourvoi n° 14-29217), la Cour de cassation considère qu’une vente qui prévoit, en plus du versement d’un prix, l’entretien par l’acquéreur de terrains non compris dans la vente, ne peut pas faire l’objet d’une préemption par une SAFER. Cette vente revêt en effet un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des SAFER.