Par un arrêt du 3 février 2016 (pourvoi n°15-10219), la Cour de cassation confirme que l'acquéreur engage sa responsabilité envers son locataire pour les vices cachés affectant l’immeuble. Dans cette même affaire, l'acquéreur avait renoncé, dans l’acte notarié, à la garantie des vices cachés due par le vendeur de l'immeuble. La Cour de cassation a dès lors confirmé que l'acquéreur ne pouvait ni appeler le vendeur en garantie pour réparer le préjudice subi par le locataire, ni rechercher la responsabilité du notaire car la clause de reconciation était parfaitement claire. Blog - garantie des vices cachés
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VENTES IMMOBILIERES : Lorsqu’il renonce à la garantie des vices cachés dans l’acte notarié, l’acquéreur peut en subir de lourdes conséquences
Article publié par Hélians le 02/08/2016 à 17:52
Catégories : Construction BTP, Ventes immobilières & Propriété
Tags : immeuble, vendeur, acquéreur, vice caché, garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, article 1643 du code civil, acte notarié, acte authentique, clause d'exclusion
Par un arrêt du 3 février 2016 (pourvoi n°15-10219), la Cour de cassation confirme que l'acquéreur engage sa responsabilité envers son locataire pour les vices cachés affectant l’immeuble. Dans cette même affaire, l'acquéreur avait renoncé, dans l’acte notarié, à la garantie des vices cachés due par le vendeur de l'immeuble. La Cour de cassation a dès lors confirmé que l'acquéreur ne pouvait ni appeler le vendeur en garantie pour réparer le préjudice subi par le locataire, ni rechercher la responsabilité du notaire car la clause de reconciation était parfaitement claire.