Suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, l’Etat français a mis en place un système d’information sur les prix des ventes immobilières accessible gratuitement aux propriétaires expropriés. Cette information, censée faciliter l’estimation de leurs indemnités d’expropriation, est possible de deux manières : une demande adressée directement à l’administration fiscale (article L 135 B du Livre des procédures fiscales) et l’accès à la base de données PATRIM gérée par l’administration fiscale. Blog - expropriation
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EXPROPRIATION - Pour estimer leurs indemnités d'expropriation, les propriétaires expropriés peuvent gratuitement obtenir de l'Administration fiscale les informations sur les prix du marché immobilier
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 10/02/2014 à 09:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, exproprié, proprietaire, avocat, indemnite principale, fixation des indemnités d’expropriation, estimation, termes de comparaison, PATRIM, références, prix, marché immobilier, article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, L 135 B, base PATRIM
Suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, l’Etat français a mis en place un système d’information sur les prix des ventes immobilières accessible gratuitement aux propriétaires expropriés. Cette information, censée faciliter l’estimation de leurs indemnités d’expropriation, est possible de deux manières : une demande adressée directement à l’administration fiscale (article L 135 B du Livre des procédures fiscales) et l’accès à la base de données PATRIM gérée par l’administration fiscale. EXPROPRIATION - La procédure d'appropriation par une commune d’une parcelle en état d’abandon manifeste
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 27/01/2014 à 16:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, commune, propriété, abandon manifeste, parcelle, abandonné, terrain, procès-verbal provisoire, procès-verbal définitif, conseil municipal, affichage, amenagement, avocat
La constatation, par le Maire, d’une parcelle en état d’abandon manifeste, sur le territoire de sa commune, suit une procédure spécifique (en trois phases) définie par le Code général des collectivités territoriales, et peut conduire à l’expropriation du bien.