Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720). Blog - notarié
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EXPROPRIATION : L'expropriant ne peut pas, à l'avance, faire renoncer le propriétaire exproprié à son droit de rétrocession pour le cas où l'opération d'expropriation ne serait pas réalisée
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 24/02/2021 à 12:00
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, ordonnance, transfert de propriété, propriété, avocat, notaire, droit, retrocession, specialiste, operation, abandon, clause, acte, notarié, traité d'adhésion, renonciation, nul effet
Est nulle la clause de l’acte notarié qui fait renoncer à l’avance les expropriés à leur droit de rétrocession pour le cas où le bien exproprié ne serait finalement pas affecté au projet déclaré d’utilité publique (cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 mai 2020, RG n°18/01720).