Un propriétaire est irrecevable à contester la délibération du conseil municipal qui ne fait qu’approuver le principe de l’expropriation de son terrain. En effet, cette délibération n’est pas le premier acte d'engagement de la procédure d'expropriation et donc c'est un acte préparatoire ne faisant pas grief (CAA de Versailles, 11 février 2022, 20VE00512). Blog - municipal
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
EXPROPRIATION: Irrecevabilité du recours contre la délibération approuvant le principe de l’expropriation d’un terrain mais renvoyant à une autre délibération pour engager la procédure d’expropriation
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians Avocats le 22/03/2022 à 19:12
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, procedure, recours, avocat, recevabilite, conseil, deliberation, municipal, tribunal administratif
Un propriétaire est irrecevable à contester la délibération du conseil municipal qui ne fait qu’approuver le principe de l’expropriation de son terrain. En effet, cette délibération n’est pas le premier acte d'engagement de la procédure d'expropriation et donc c'est un acte préparatoire ne faisant pas grief (CAA de Versailles, 11 février 2022, 20VE00512).