![](/public/982/blog/thumb_2890.png)
Blog - démolition
PROPRIETÉ : La sanction de l'empiètement d’une construction sur une propriété voisine
Article publié par Hélians le 17/01/2018 à 09:53
Catégories : Construction BTP, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriété, avocat, voisin, code civil, article 544, article 545, article 17 de la DDHC, DDHC de 1789, juge judiciaire, droit de propriété, empiètement, fonds, propriétaire voisin, démolition, destruction, ouvrage, expertise judiciaire
![](/public/982/blog/thumb_2890.png)