Par un arrêt du 27 juillet 2016 (15NT01545), la Cour Administrative de Nantes a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer. Blog - décision de préemption illégale
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PREEMPTION : Le propriétaire lésé par une décision de préemption illégale a droit à la réparation de ses préjudices financiers, matériels et moraux
Article publié par Hélians le 13/09/2016 à 17:29
Catégories : Préemption, Ventes immobilières & Propriété
Tags : proprietaire, commune, préjudice, immeuble, DIA, vendeur, préemption, vente immobilière, acquéreur évincé, décision de préemption, préempté, avocat spécialiste, promesse de vente, renonciation à la préemption, compromis de vente, avis de France Domaine, prix de vente, préjudice indemnisable, préjudice moral, décision de préemption illégale, pénalités de remboursement anticipé
Par un arrêt du 27 juillet 2016 (15NT01545), la Cour Administrative de Nantes a condamné une commune à indemniser les préjudices subis par un propriétaire du fait d’une décision de préemption illégale. Le préjudice moral, le trouble dans les conditions d’existence, les pénalités de remboursement anticipé de prêt notamment sont des préjudices que la commune doit réparer.