Le vendeur doit donner à l'acquéreur une information complète et sincère, y compris sur  un projet d'expropriation à proximité du bien immobilier vendu dont il a connaissance.

Une récente affaire en apporte une illustration topique.

Par l’intermédiaire d’une agence immobilière, un couple de potentiels acquéreurs a signé un compromis de vente avec les vendeurs d’un pavillon à Montreuil (Seine Saint Denis).

Cependant, ce pavillon était potentiellement concerné par le projet de prolongation de la ligne 11 du métro, et donc sous le coup d’une expropriation future, ce qu’ignoraient les acquéreurs au moment de la signature de la promesse de vente. avocat spécialiste

Effectivement, à la date de la signature du compromis de vente, deux tracés optionnels de prolongation de la ligne 11 étaient à l’étude : l’un ayant pour conséquence la démolition du pavillon, l’autre évitant le pavillon objet de la vente.

Ayant appris par un voisin, la veille de la signature de l’acte authentique de vente, que leur pavillon était susceptible d’une expropriation, les acquéreurs ont refusé de conclure définitivement la vente. expropriation

Toutefois, toutes les conditions suspensives prévues dans la promesse de vente (obtention du prêt notamment) étant réalisées, les acquéreurs ne pouvaient plus refuser de réitérer la vente dans un acte notarié, sous peine pour eux de payer des dommages et intérêts aux vendeurs et sa commission à l’agence immobilière. AVOCAT

► Aucune information complète et loyale n’a été délivrée aux acquéreurs sur l'éventualité d'un projet d'expropriation à proximité

C’est pourquoi, l’agence immobilière et les vendeurs ont assigné en justice les acquéreurs pour se faire payer respectivement la commission d’agence et des dommages et intérêts.

De leur côté, les acquéreurs ont sollicité l’annulation de la promesse de vente au motif qu’ils estimaient que leur consentement n’était pas éclairé au moment de la signature de la promesse de vente.

Si en première instance, le juge fait droit aux demandes des vendeurs et de l’agence, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2017 (RG n° 16/05638), infirme ce jugement et annule la promesse de vente.

Ainsi, la cour d’appel relève que, lors de la signature de la promesse de vente, le projet d’expropriation « préexistait de longue date avant la mise en vente du bien » et que, ni les vendeurs, ni l’agence immobilière, professionnelle de l’immobilier, ne pouvaient ignorer ce projet et ses potentielles conséquences (expropriation et démolition du bien). avocats en expropriation

La cour d’appel ajoute « qu’aucune information complète et loyale n’a été délivrée aux acquéreurs sur cette éventualité (…) portant sur la pérennité » de l’immeuble. avocat spécialisé

La cour d’appel annule donc la promesse de vente en considérant que le consentement des acquéreurs a été vicié par leur erreur légitime sur les qualités substantielles du pavillon objet du compromis de vente. propriétaire exproprié

L'avocat Gilles CAILLET défend les propriétaires expropriés par le projet de tangentielle Nord de SNCF RESEAU piloté par la SEGAT mais aussi les expropriés du Grand Paris Express.