EXPROPRIATION - Gilles CAILLET intervient en direct dans l’émission « la Quotidienne » de France 5 sur le thème de la défense des expropriés

Interrogé en direct par Maya LAUQUÉ et Thomas ISLE sur le plateau de l’émission « la Quotidienne » de France 5, Gilles CAILLET fait part de son expérience de la défense des propriétaires expropriés et donne des conseils sur la conduite à tenir quand on est exproprié et comment fixer les indemnités d’expropriation. ligne 16 17

avocat spécialiste de l'expropriation dans l'émission la quotidienne

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Maya LAUQUÉ : on a  l’impression d’être face à une machine à broyer : non seulement on vous vire de chez vous, dans l’intérêt général certes, mais en plus on essaye de vous entourlouper sur les indemnisations. Est-ce que ça se passe toujours comme ça ? 

Gilles CAILLET : ça se passe fréquemment comme ça effectivement. C’est une épreuve très dure d’être exproprié, de perdre sa maison, de perdre son outil de travail ... tangentielle Nord ligne 15 Grand Paris

Arriver à passer cette épreuve sans se  faire assister par un avocat, c’est pratiquement impossible, c’est la certitude de signer n’importe quoi.

Un des premiers conseils qu’il faut donner, c’est de se faire assister. Grand Paris

Au départ, quand l’expropriant se présente aux expropriés, il fait le tour de toutes les maisons et de tout le voisinage pour tenter d’avoir des accords amiables avec les propriétaires expropriés.

Thomas ISLE : comment ça se passe, c’est un agent de l’Etat qui vient ?

Gilles CAILLET : C’est souvent un opérateur foncier spécialisé qui intervient pour récupérer des signatures et des accords amiables.

On fait croire aux personnes que c’est elles même qui sont spontanément volontaires pour vendre leur bien, et on leur fait signer des promesses de vente.

Maya LAUQUÉ : Oui, nous avons eu un SMS comme ça : « ça fait deux fois qu’une personne se présente chez moi comme un agent de l’Etat pour m’annoncer que ma maison va être détruire. Il me demande de signer un papier tout de suite. Est-ce que je dois accepter ? » enquête publique Grand Paris ligne 15 16 17 Est Sud

Gilles CAILLET : Absolument pas. C’est complètement déconseillé. procédure d'expropriation

Bien entendu, les droits du propriétaire doivent être respectés. Bien entendu, l’exproprié a largement le temps de réfléchir à chaque fois qu’on lui propose un papier à signer, et de se faire conseiller par son entourage, par son avocat, par son notaire… il y a beaucoup de données, beaucoup d’informations à recueillir avant de donner une réponse.

Une procédure d’expropriation dure en général de deux à cinq ans. avocat spécialiste en expropriation

Thomas ISLE : on est prévenu combien de temps à l’avance ? avocat spécialiste des expropriations

Gilles CAILLET : En général on en entend parler dans la presse d’abord : le projet de rénovation du quartier, la ligne TVG qui va arriver dans le voisinage… C’est à ce moment qu’on a des alertes et qu’il faut commencer à se renseigner.

Très souvent d’ailleurs l’union fait la force : avec ses voisins, quand on entend la même rumeur, autant se renseigner ensemble et commencer déjà à faire front commun. Souvent on peut créer des associations, même si ce n’est pas obligatoire.

Si on va voir le même avocat, on est plus fort car on apporte les mêmes réponses, on fait front commun pour exiger le même type d’indemnités, la même défense, les mêmes délais pour partir et être capable de déménager et de se réinstaller ailleurs.

Il faut aussi se projeter dans l’avenir et préparer sa réinstallation ailleurs. tréfonds

Maya LAUQUÉ : quelqu’un nous demande qui prend en charge les frais de déménagement lorsqu’on doit quitter son logement.

Gilles CAILLET: c’est obligatoirement l’expropriant. Pourtant ses offres d’indemnités, l’expropriant l’oublie en permanence.

Maya LAUQUÉ : il y a des propositions de relogement aussi ?

Gilles CAILLET : Bien entendu ! Il y a l’obligation de reloger quand on est un propriétaire qui habite un logement exproprié.

On a plusieurs choix, on peut décider soi-même de se reloger et dans ces cas-là on a droit à 100% de la valeur de son bien.

Et si on exige un relogement, et qu’on obtient un relogement dans un logement social, l’indemnité d’expropriation est réduite d’un certain pourcentage pour compenser le coût du relogement.

► Maya LAUQUÉ : "On comprend bien qu’il faut vraiment se faire aider par un avocat spécialisé en expropriation"

Maya LAUQUÉ : Comment est calculée l’indemnité ? Par exemple, si on a mis dans sa maison du marbre, ou du parquet en chêne massif à l’intérieur, est ce que ce sera compté dans l’indemnité ou est-ce que ce ne sont que les murs extérieurs que l’on estime ?

Gilles CAILLET : Le confort, l’équipement, la qualité de l’immeuble, bref tous ses avantages vont évidemment entrer en ligne de compte dans l’estimation des indemnités d’expropriation.

On estime le bien par rapport au prix du marché. exproprié

Pour sa part, l’expropriant se fonde sur l’estimation du service des domaines qui est là pour épargner les deniers publics. Ainsi l’estimation proposée est à minima.

Donc il y a toujours quelque chose à gagner à se défendre et à se faire assister par un avocat.

Thomas ISLE : il y a beaucoup à gagner même non ? Parce que c’est très très faible la première proposition.

Gilles CAILLET : tout à fait. Ce n’est pas très loyal, on est dans un système très déséquilibré : on n’a pas fait le choix de vendre, on y est déjà forcé, et il faut tout de suite se déterminer sur des chiffres et des prix.

 Si on ne se fait pas bien conseiller, si on ne se renseigne pas bien à l’avance sur les prix pratiqués dans le voisinage, on passe à côté de la juste indemnisation de son préjudice.

Maya LAUQUÉ : Alors qu’on peut gagner 20 à 30% par rapport à l’indemnité proposée ?

Gilles CAILLET : On peut raisonnablement l'envisager.

Il ne faut pas oublier aussi les indemnités accessoires, comme par exemple pour le garagiste du reportage, le coût du déménagement de son matériel, du réglage de ses machines s’il transfert son activité dans un autre garage, éventuellement le coût du licenciement de son personnel si le personnel ne veut pas changer de lieu de travail. avocat spécialiste de l'expropriation qui conseille les propriétaires expropriés

Maya LAUQUÉ : On comprend bien qu’il faut vraiment se faire aider par un avocat spécialisé en expropriation.

Gilles CAILLET avocat spécialiste des procédures d'expropriation défend les propriétaires et occupants expropriés par la Société du Grand Paris