La constatation, par le Maire, d’une parcelle en état d’abandon manifeste, sur le territoire de sa commune, suit une procédure spécifique (en trois phases) définie par le Code général des collectivités territoriales, et peut conduire à l’expropriation du bien. Blog
Nuage de tags
Catégories
Flux RSS
EXPROPRIATION - La procédure d'appropriation par une commune d’une parcelle en état d’abandon manifeste
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 27/01/2014 à 16:40
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, proprietaire, procedure, commune, propriété, abandon manifeste, parcelle, abandonné, terrain, procès-verbal provisoire, procès-verbal définitif, conseil municipal, affichage, amenagement, avocat
La constatation, par le Maire, d’une parcelle en état d’abandon manifeste, sur le territoire de sa commune, suit une procédure spécifique (en trois phases) définie par le Code général des collectivités territoriales, et peut conduire à l’expropriation du bien. IMMOBILIER – Assurance de protection juridique : l’assuré a toujours la liberté de choisir son avocat
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 07/01/2014 à 12:18
Catégories : Marchés publics, Expropriation, Construction BTP, Copropriété, Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : avocat, protection juridique, assuré, libre choix, liberté, choisir un avocat, assurance de protection juridique, défense recours, L. 127-3 du code des assurances
Pour agir ou se défendre efficacement en justice, toute personne doit pouvoir choisir librement son avocat. En matière de contrat d’assurance de protection juridique, la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 rappelle la liberté effective de choix de l’avocat par l'assuré. Cette garantie fondamentale pour les assurés est régulièrement rappelée aux assureurs.